1.Généralités

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre l’association Y-Fablab, avec siège Avenue des Sports 5, 1400 Yverdon-les-Bains (ci-après « Y-Fablab » ou « l’association »), et toute personne s’inscrivant à un cours ou atelier organisé par Y-Fablab (ci-après « le/la participant·e » ou « le client »).

Toute inscription à un cours ou atelier implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2.Objet

Y-Fablab propose des cours, formations et ateliers autour des techniques de fabrication numérique et traditionnelle (découpe laser, impression 3D, fraisage numérique, électronique, modélisation, broderie numérique, etc.), ainsi que des activités connexes.

Les cours sont accessibles aux membres de l’association ainsi qu’aux non-membres, selon les conditions tarifaires propres à chaque activité.

3.Inscription et paiement

L’inscription se fait via la billetterie en ligne disponible sur le site de Y-Fablab. L’inscription n’est effective qu’après réception du paiement complet.

Chaque cours ou atelier peut prévoir un nombre maximum de participants. Les inscriptions sont validées par ordre de paiement.

Une confirmation d’inscription est envoyée par courriel à l’adresse fournie par le/la participant·e. Il incombe au client de vérifier l’exactitude des informations communiquées.

4.Prix et moyens de paiement

Les prix des cours et ateliers sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse le cas échéant. Y-Fablab étant une association à but non lucratif, les tarifs sont conçus pour couvrir les frais de fonctionnement et de matériel.

Le paiement s’effectue en ligne via la solution de paiement zahls.ch, qui accepte notamment les cartes de crédit (Visa, Mastercard), TWINT et PostFinance. Les transactions sont sécurisées et Y-Fablab n’a accès à aucune donnée bancaire du client.

5.Annulation et remboursement

5.1 Annulation par le/la participant·e

• Annulation plus de 7 jours avant le cours : remboursement intégral.
• Annulation entre 7 et 48 heures avant le cours : remboursement de 50 % du montant.
• Annulation moins de 48 heures avant le cours ou absence : aucun remboursement.

Toute demande d’annulation doit être adressée par courriel à info@y-fablab.ch.

5.2 Annulation par Y-Fablab

Y-Fablab se réserve le droit d’annuler un cours en cas de nombre insuffisant de participants, d’indisponibilité de l’animateur·trice, de panne de matériel ou de cas de force majeure. Dans ce cas, le/la participant·e est remboursé·e intégralement ou, à son choix, reporté·e sur une session ultérieure. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.

6.Participants mineurs

Les mineurs peuvent participer aux cours ouverts à leur tranche d’âge, sous réserve de l’autorisation expresse d’un·e représentant·e légal·e. Lors de l’inscription d’un·e mineur·e, le/la représentant·e légal·e déclare accepter les présentes CGV en son nom et au nom du/de la mineur·e, et en assume l’entière responsabilité.

Le/la représentant·e légal·e doit s’assurer que le/la mineur·e dispose des assurances mentionnées à l’article 7.

7.Responsabilité et assurance

7.1 Responsabilité du/de la participant·e

Le/la participant·e s’engage à :

• disposer d’une assurance responsabilité civile privée en cours de validité avant toute participation à un cours ou atelier ;
• disposer d’une couverture accident personnelle (généralement incluse dans l’assurance maladie de base LAMal en Suisse) ;
• respecter les consignes de sécurité et les instructions des animateur·trice·s ;
• utiliser le matériel et les machines avec soin, conformément aux instructions reçues ;
• signaler immédiatement tout dommage, dysfonctionnement ou incident.

Tout dommage causé au matériel, aux machines, aux locaux ou à des tiers par le/la participant·e engage sa responsabilité personnelle et sera à sa charge.

7.2 Limitation de responsabilité de Y-Fablab

Y-Fablab décline toute responsabilité en cas de :

• accident corporel survenu pendant les cours ou ateliers, sauf faute grave de l’association ;
• dommage, perte ou vol d’effets personnels dans les locaux ;
• dommage indirect ou consécutif lié à la participation aux activités.

La responsabilité de Y-Fablab est limitée dans les strictes limites fixées par le droit suisse applicable.

8.Sécurité et règlement intérieur

L’utilisation de certaines machines (découpe laser, fraiseuse CNC, imprimantes 3D, outils électriques, etc.) peut présenter des risques. Le/la participant·e s’engage à :

• suivre scrupuleusement les consignes de sécurité données par l’animateur·trice ;
• porter les équipements de protection individuelle mis à disposition (lunettes, protections auditives, etc.) lorsque cela est requis ;
• ne pas utiliser une machine sans avoir été formé·e à son usage ;
• ne pas être sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant la vigilance.

Y-Fablab se réserve le droit d’exclure sans remboursement tout·e participant·e dont le comportement met en danger sa sécurité, celle des autres, ou celle du matériel.

9.Matériel et propriété intellectuelle

Les supports de cours, documents pédagogiques et contenus fournis par Y-Fablab restent la propriété de l’association ou de leurs auteur·e·s respectif·ve·s. Ils sont réservés à un usage personnel et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation.

Les créations réalisées par le/la participant·e pendant les cours restent sa propriété, sous réserve que les matériaux utilisés aient été payés ou fournis par lui/elle.

10.Protection des données

Les données personnelles collectées lors de l’inscription (nom, prénom, adresse électronique, etc.) sont traitées conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, au Règlement général européen sur la protection des données (RGPD).

Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des inscriptions, la communication relative aux cours et, avec le consentement du client, l’envoi d’informations sur les activités de Y-Fablab. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, à l’exception du prestataire de paiement zahls.ch pour les besoins de la transaction.

Le/la participant·e dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il/elle peut exercer par courriel à info@y-fablab.ch.

11.Droit à l’image

Des photographies ou vidéos peuvent être prises pendant les cours et ateliers à des fins de communication (site web, réseaux sociaux, documents de l’association). Le/la participant·e peut s’opposer à la diffusion d’images sur lesquelles il/elle figure en envoyant un courriel à info@y-fablab.ch. Pour les mineurs, l’accord du/de la représentant·e légal·e est requis.

12.Modifications

Y-Fablab se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’inscription. Les modifications sont publiées sur le site web de l’association.

13.Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse en matière de protection des consommateur·trice·s.